Depuis le 1er janvier 2024, une réforme législative importante a été mise en place en France concernant les arrêts de travail pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, communément appelée fausse couche. Voici ce que vous devez savoir :

1. Fin du délai de carence : Auparavant, lorsqu’une femme était en arrêt de travail pour maladie, y compris suite à une fausse couche, un délai de carence de trois jours était appliqué. Pendant cette période, la salariée ne recevait aucune indemnisation. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, cette règle a changé. Désormais, en cas d’interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée, les travailleuses peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’Assurance Maladie dès le premier jour de leur arrêt, sans aucun délai de carence. Cette mesure s’applique à diverses catégories professionnelles, notamment les salariées, les artisanes, les commerçantes et les professionnelles libérales, à condition qu’elles remplissent certaines conditions d’éligibilité.

2. Procédure à suivre : Pour obtenir cet arrêt de travail sans jour de carence, il est nécessaire qu’un médecin constate une incapacité de travail résultant d’une fausse couche. Cette incapacité doit être formalisée via un formulaire papier spécifique, et les démarches habituelles pour un arrêt de travail pour maladie doivent être respectées.

3. Élargissement de la mesure : La loi du 7 juillet 2023 a introduit cette modification, qui s’applique également aux travailleuses dont l’indemnisation du congé maladie n’est pas couverte par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial. Cela inclut les travailleuses indépendantes et les non-salariées agricoles. Toutefois, il est important de noter que cette loi ne modifie pas le délai de carence de sept jours pour le complément légal versé par l’employeur, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce délai de carence reste donc en vigueur, sauf si une disposition plus favorable est spécifiée dans la Convention collective nationale applicable.

Cette réforme législative marque un progrès notable dans le soutien aux femmes confrontées à la douleur d’une fausse couche, en leur permettant de bénéficier d’une indemnisation immédiate et de se concentrer sur leur récupération sans la pression financière supplémentaire du délai de carence¹²³.